CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE
Q-RAILING SCHWEIZ GMBH

1. domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de livraison et autres prestations (y compris les prestations de conseil) conclus avec Q-railing Suisse Sàrl (ci-après dénommé Q-railing). Les conditions générales de vente de l'acheteur ne sont pas applicables.

2. prix et livraison
Les prix s'entendent départ usine, hors TVA, emballage compris. À partir d'une valeur de commande de CHF 1000.00 par commande, la livraison est effectuée franco adresse du destinataire de l'acheteur. Les éventuels frais supplémentaires liés à des adresses de livraison différentes et à des livraisons sur chantier sont facturés à l'acheteur.
Les colis sont envoyés exclusivement par PostPriority. Les prix postaux effectifs sont facturés.

Les articles dont la longueur est supérieure à 2500 mm ou qui dépassent les dimensions maximales de la ceinture pour les marchandises encombrantes sont envoyés par camion. Les prix effectifs de l'expédition sont facturés.

Nos prix et suppléments sont en principe sans engagement. Nous nous réservons le droit de les modifier sans avis préalable.

3. conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures de Q-railing sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans escompte. Des intérêts de retard seront facturés. La compensation avec des créances du client envers Q-railing est exclue. Q-railing se réserve le droit de demander des renseignements sur la solvabilité avant la livraison et de transmettre des expériences de paiement à l'Union suisse Creditreform. En outre, Q-railing se réserve le droit de faire dépendre la livraison de commandes déjà confirmées et l'acceptation d'autres commandes du paiement de créances échues.
 
4. offres
Nos offres et les prix qui y sont mentionnés sont sans engagement. Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de la commande par Q-railing ou par la livraison de la marchandise.

5. produits / dimensions / qualité
Sauf accord spécifique, nous livrons les produits et le matériel en qualité commerciale, les tolérances d'usine étant appliquées. Q-railing ne vérifie pas l'adéquation des produits et matériaux qu'elle commercialise à l'usage auquel le client les destine.

6. indications dans le catalogue
Toutes les indications figurant dans le catalogue (illustrations, indications de dimensions, normes, poids ainsi que toutes les autres indications techniques) sont fournies sans garantie. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.

7. délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par Q-railing sont des valeurs indicatives sans engagement. Q-railing est autorisé à effectuer des livraisons partielles à tout moment. En cas d'empêchement/retard, le client n'a pas droit à des dommages et intérêts pour livraison tardive.

8. retours
Les retours ne sont acceptés que dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison et avec notre accord, et pour autant que la marchandise soit à l'état neuf, non transformée et dans son emballage d'origine. Une indemnité pour frais administratifs sera déduite de la note de crédit pour les retours.

9. emballage
Q-railing se réserve le droit d'emballer les articles qui sont envoyés par camion dans un emballage de son choix, adapté au transport. Les emballages ne sont pas repris.
 
10. réclamation / garantie
La marchandise doit être contrôlée dès sa réception et les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise, mais en tout cas avant son installation ou sa transformation. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte.

En cas de défaut de la marchandise, Q-railing est en droit, au choix, de corriger le défaut, de livrer une marchandise de remplacement, d'accorder une réduction de prix ou de résilier le contrat en restituant la prestation déjà reçue par Q-railing. Toute autre prétention de garantie et en particulier la responsabilité pour les dommages résultant du défaut (notamment les dommages consécutifs au défaut, le manque à gagner, la perte de production, les frais d'échafaudages, de grues, de collaborateurs, etc.) sont exclues dans la mesure où la loi le permet. Sont notamment exclus de la garantie les défauts résultant de l'usure naturelle, d'une utilisation non conforme, d'une sollicitation excessive, d'un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions ainsi que d'autres raisons non imputables à Q-railing.
Les droits de garantie se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise, même si l'acheteur ne découvre le défaut que plus tard. Ceci s'applique également aux marchandises qui ont été intégrées dans un ouvrage immobilier conformément à leur destination.
La garantie pour les marchandises que Q-railing distribue uniquement en tant que revendeur est régie par les dispositions de garantie du fabricant. L'obligation de garantie de Q-railing est exclue pour cette marchandise.

11. responsabilité
Q-railing n'est responsable des dommages liés à la fourniture de services ou à la violation d'obligations accessoires qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

12. réserve de propriété
La marchandise livrée par Q-railing reste la propriété de Q-railing jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Q-railing est autorisé à inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété au siège ou au domicile de l'acheteur. Sur demande, l'acheteur s'engage à donner à Q-railing l'accord écrit nécessaire à l'inscription de la réserve de propriété. Si la marchandise appartenant à DA est transformée, Q-railing acquiert la copropriété du nouveau produit. Tant que la propriété n'a pas été transférée à l'acheteur, celui-ci ne peut ni vendre ni mettre en gage la marchandise.

13. protection des données
Q-railing traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions en vigueur de la loi suisse sur la protection des données.
Les données nécessaires à l'envoi de matériel publicitaire, au traitement des commandes & à l'entretien de la relation avec le client sont enregistrées chez nous et, si nécessaire, transmises à des tiers, par exemple à des livreurs.

14. lieu d'exécution / droit applicable / juridiction compétente
Le lieu d'exécution des livraisons / prestations est le siège de notre entreprise. Le droit matériel suisse est applicable à tous les litiges entre le partenaire contractuel et Q-railing, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le tribunal compétent est celui du domicile de notre entreprise. Q-railing se réserve toutefois le droit de poursuivre le client en justice à son siège ou à son domicile.

15. modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version la plus récente (en vigueur) est disponible sur www.q-railing.ch